Versions de la disposition

Lois et règlements

2011, ch. 187 - Loi sur la Commission de l’enseignement supérieur des provinces Maritimes

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Responsabilité

16La Commission est responsable devant les ministres.

2003, ch. M-2.5, art. 16

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Responsabilité

16La Commission est responsable devant les ministres.

2003, ch. M-2.5, art. 16

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